Définir le périmètre
Fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, opérateurs, défense et sécurité recouvrent des statuts et instances différents. Les personnels militaires et les agents civils ne relèvent pas tous du même régime.
Ce que les sources publiques permettent de constater
Les statistiques 2024 publiées par la DGAFP en 2026 décrivent les effectifs des trois versants de la fonction publique et leurs évolutions. Elles constituent un repère national : elles ne décrivent ni les effectifs financés d’un organisme précis ni ses besoins de service. Source : DGAFP — Emploi dans la fonction publique en 2024, publication 2026 ↗
Les règles de représentation et de dialogue social dépendent du versant, du statut, de l’établissement et des missions. Dans les organismes publics, il faut identifier l’instance compétente et le texte applicable avant de transposer les procédures ou droits à expertise du CSE privé. Source : Légifrance — Code général de la fonction publique, comités sociaux d’administration ↗
Ce qu’il faut examiner dans votre structure
Axes d’analyse à vérifier localement, selon les activités, les contrats et le modèle de financement.
| Enjeu | Indicateurs et pièces | Questions à documenter |
|---|---|---|
| Missions et activité | Usagers, volumes, couverture territoriale et obligations de service. | Les objectifs évoluent-ils avec les besoins et les moyens ? |
| Budget et financement | Crédits ouverts, dépenses exécutées, recettes et investissements. | Le budget voté, le réalisé et les engagements pluriannuels sont-ils distingués ? |
| Effectifs et compétences | ETP, vacances de postes, contractuels, heures et pyramide des âges. | Les postes vacants affectent-ils la continuité ou entraînent-ils des achats externes ? |
| Organisation et mutualisation | Réorganisation territoriale, fonctions support, opérateurs et prestataires. | Quelles missions et charges changent d’entité ou de niveau ? |
| Instance et procédure | Statuts, versant, règlement et calendrier de consultation. | Quelle instance est compétente et quel fondement juridique encadre la demande ? |
Un exemple pour mettre les chiffres en perspective
Cas fictif. Un service dispose d’un plafond de 100 ETP mais de 92 postes pourvus en moyenne. Une hausse de 8 % de la demande sans évolution des effectifs peut accroître les délais, les heures supplémentaires ou le recours à des prestataires. Le plafond budgétaire, les postes pourvus et les effectifs réellement présents sont trois données différentes.
La comparaison doit intégrer les temps partiels, absences, remplacements, catégories d’agents et missions effectivement assurées.
Les documents prioritaires
- Budget initial, décisions modificatives, compte financier et programmation pluriannuelle.
- Effectifs autorisés, rémunérés et présents, vacances, contractuels et sous-traitance.
- Indicateurs d’activité, délais, qualité de service et besoins par territoire.
- Textes d’organisation, accords, procédures et documents de l’instance compétente.
L’apport de l’analyse économique et sociale
Analyser les missions, les crédits et les effectifs dans le cadre de l’organisme. Distinguer budget voté, exécution, plafond, postes pourvus et présence réelle ; déterminer séparément les règles d’instance et d’expertise applicables.
Votre préparation sectorielle
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Sources publiques et limites
Sources consultées le 14 octobre 2026. La date de publication et la période observée sont indiquées séparément. Les estimations provisoires peuvent être révisées.
- DGAFP — Emploi dans la fonction publique en 2024, publication 2026
- Légifrance — Code général de la fonction publique, comités sociaux d’administration
Les constats sectoriels constituent un contexte. Les tableaux, questions et exemples ci-dessus proposent une méthode d’analyse Azimut ; ils ne décrivent pas automatiquement la situation d’une entreprise ou d’un établissement. Cette page n’est pas une veille mise à jour en continu.