Les principaux repères
| Mission | Prise en charge de principe |
|---|---|
| Situation économique et financière ; politique sociale | Employeur |
| Orientations stratégiques ; alerte économique ; concentration et OPA dans leur cadre légal | 80 % employeur, 20 % CSE |
| Expertise dans le cadre légal du PSE | Employeur |
| Comptabilité du CSE ; prestations volontaires | Budget de fonctionnement du CSE, selon le mandat et les accords |
Pour les expertises cofinancées concernées, une prise en charge intégrale par l’employeur est prévue si le budget de fonctionnement est insuffisant et qu’aucun transfert d’excédent vers les ASC n’a été effectué au cours des trois années précédentes.
Préparer le mandat
- Identifier la consultation, la procédure et le niveau de l’instance.
- Examiner les accords et les échéances applicables.
- Définir l’objet de la mission et préparer une délibération adaptée.
- Faire préciser les honoraires, le calendrier et les livrables.
Vérifier les textes
L. 2315-80 : financement · L. 2315-92 : expertises ponctuelles · L. 2312-19 : accords sur les consultations
Les PDV, les prestations GEPP, l’intéressement et l’assistance à une commission nécessitent une qualification précise. Leur intitulé ne suffit pas à déterminer la prise en charge.