Deux usages complémentaires de l’expertise
Dans un projet de licenciement collectif, l’expert examine les hypothèses économiques, les alternatives, les moyens du plan et les conséquences sur le travail. Ses analyses servent à préparer l’avis du CSE et, lorsqu’il est mandaté à cet effet, à outiller les organisations syndicales dans la négociation de l’accord PSE.
Le CSE conserve son rôle consultatif. Les organisations syndicales représentatives négocient et décident de signer ou non. L’expert fournit des analyses, chiffre des propositions et explicite les limites des informations reçues ; il ne se substitue à aucun de ces acteurs.
Mandat, calendrier et financement
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pour un projet concernant au moins 10 licenciements sur 30 jours, L. 1233-34 prévoit la décision de recourir à expertise lors de la première réunion visée à L. 1233-30. L’analyse peut couvrir les dimensions économiques et comptables ainsi que la santé, la sécurité et les effets sur les conditions de travail.
Le même article permet au CSE de mandater un expert pour apporter les analyses utiles aux organisations syndicales négociant l’accord prévu à L. 1233-24-1. Le rapport est remis au CSE et, le cas échéant, aux syndicats au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai visé à L. 1233-30. Organiser le travail dès l’ouverture de la procédure.
L’expertise légale relative au licenciement collectif est financée par l’employeur : voir L. 2315-80 et L. 2315-92. Définir précisément la mission et son articulation avec la négociation ; une prestation extérieure à ce cadre doit être qualifiée séparément.
Ce que l’expert examine pour le CSE
- Justifications économiques : activité, résultats, trésorerie, choix de gestion et périmètres pertinents.
- Alternatives aux suppressions de postes : organisation, investissements, mobilité, formation et calendrier.
- Moyens mobilisés pour éviter ou limiter les licenciements et accompagner les salariés concernés.
- Organisation cible : charge, compétences, fonctions de support, qualité et continuité après les départs.
- Hypothèses sensibles : gains annoncés, coûts de transition, activité future et risques de report de charge.
Assister la négociation de l’accord majoritaire
L. 1233-24-1 permet à un accord collectif de déterminer le contenu du PSE et les modalités prévues par le texte. Il exige la signature d’organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
- Préparer les échanges : priorités, hypothèses financières, données manquantes et simulations.
- Comparer les propositions : reclassement, formation, mobilité, accompagnement et indemnités.
- Mesurer les effets selon les populations, l’ancienneté, les qualifications et les parcours possibles.
- Chiffrer les alternatives et distinguer enveloppe annoncée, dépenses mobilisables et conditions d’accès.
- Définir les indicateurs de suivi : offres effectives, formations réalisées, reclassements et situations non résolues.
L’appui économique doit être articulé avec l’analyse juridique de l’accord. Il ne garantit ni la conclusion de la négociation ni la validation administrative.
Exemple fictif : discuter les moyens du reclassement
Un projet concerne 40 salariés. L’enveloppe de formation annoncée est de 120 000 €, soit une moyenne de 3 000 € par personne. Cette moyenne ne dit pas si les formations nécessaires sont accessibles.
| Scénario pédagogique | Calcul | Budget |
|---|---|---|
| 10 reconversions longues | 10 × 8 000 € | 80 000 € |
| 30 adaptations de compétences | 30 × 2 000 € | 60 000 € |
| Total des besoins simulés | 80 000 + 60 000 | 140 000 € |
L’écart est de 20 000 €. L’expert peut documenter les besoins et chiffrer une proposition, en examinant aussi les frais annexes, délais, conditions d’éligibilité et financements confirmés. Cet exemple n’est ni un barème légal ni une recommandation uniforme.
Documents et préparation du mandat
- Dossier économique, comptes, prévisions, hypothèses et alternatives étudiées.
- Organigrammes, postes et catégories concernés, compétences et organisation future.
- Projet de PSE, budgets détaillés, dispositifs de reclassement et de formation.
- Projet d’accord et versions successives, calendrier, données nécessaires aux simulations.
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La fiche de mission PSE → · Tester les économies annoncées →
Sources Légifrance consultées le 15 octobre 2026. Exemple original et fictif. Adapter les demandes au mandat et au calendrier applicable.