Votre situation
Faire de l’information économique, sociale et environnementale un support de travail pour les élus.
Le point de départ est votre question : quelles décisions doivent être éclairées, quelles informations sont disponibles et quels enjeux concernent les salariés ?
Ce qu’il faut examiner
- Inventorier les informations disponibles, les périodes couvertes et les possibilités d’export.
- Vérifier la cohérence des périmètres, des définitions et des séries historiques.
- Repérer les données manquantes au regard du sujet de consultation et de l’accord applicable.
- Transformer les constats en demandes précises, suivies et hiérarchisées.
Documents à réunir
- Accord relatif à la BDESE et aux consultations
- Index des rubriques et exports disponibles
- Historique des données économiques et sociales
- Calendrier de mise à jour et habilitations
Les questions à poser
- Les données permettent-elles des comparaisons fiables ?
- Quels éléments manquent pour examiner les perspectives ?
- Qui peut corriger les anomalies et dans quel délai ?
L’apport de l’expertise
Un diagnostic expliqué, une mise en discussion des hypothèses et une restitution adaptée aux élus. L’objectif est de rendre les constats utilisables pour formuler des questions, un avis et des propositions argumentées.
Mandat et financement
La BDESE soutient l’information-consultation. Son contenu et son organisation s’apprécient au regard des dispositions applicables et des accords. Un audit de la BDESE doit être distingué du mandat d’expertise attaché à une consultation.
Les modalités et délais sont à vérifier avant le vote, en fonction de la consultation, des accords et du niveau de l’instance. Pour les consultations récurrentes, un accord peut aménager la périodicité dans les limites légales.
Les suites possibles
Hiérarchiser les constats, préciser les engagements attendus, fixer des échéances et suivre les réponses de la direction. La restitution prépare un travail collectif ; elle ne se substitue pas aux décisions des élus ni à la négociation des organisations syndicales.
Les informations à actualiser
La BDESE rassemble les informations nécessaires aux consultations récurrentes. L’article L. 2312-18 inclut les indicateurs d’égalité professionnelle, ainsi que le bilan des formations engagées à la suite des entretiens visés à L. 6315-1 ou des périodes de reconversion visées à L. 6324-1.
Pour l’environnement, examiner les rubriques applicables : politique environnementale, ressources, déchets et émissions. À défaut d’accord, R. 2312-8 prévoit notamment l’eau, l’énergie, les déchets dangereux et l’identification des émissions directes de gaz à effet de serre, avec leur volume lorsqu’il est disponible. Le bilan GES ou simplifié dépend de l’assujettissement de l’entreprise. Pour 300 salariés et plus, appliquer les distinctions de R. 2312-9.
Accord, accès et confidentialité
L’accord peut définir le contenu et le fonctionnement de la base, mais doit respecter les thèmes imposés par L. 2312-21, dont l’égalité professionnelle et les conséquences environnementales. À défaut d’accord d’entreprise, un accord de branche peut intervenir pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Dans le cadre supplétif, vérifier l’information des utilisateurs sur les actualisations et les modalités permettant un accès utile (R. 2312-12). Les informations confidentielles doivent être présentées comme telles par l’employeur, qui précise la durée de confidentialité (R. 2312-13).
Sources Légifrance
Repères actualisés le 14 octobre 2026. Sources : Code du travail sur Légifrance.
- L. 2312-18 : Informations récurrentes, égalité et bilan des formations.
- L. 2312-21 : Accord et thèmes obligatoires.
- R. 2312-8 : Contenu supplétif : moins de 300 salariés.
- R. 2312-9 : Contenu supplétif : 300 salariés et plus.
- R. 2312-10 : Périodes et perspectives.
- R. 2312-12 : Support, accès et information sur les mises à jour.
- R. 2312-13 : Confidentialité et durée.