Définir le périmètre
Établissements publics de santé. Cette page concerne le dialogue social hospitalier ; elle ne vise pas indistinctement toute la fonction publique. EPRD signifie état prévisionnel des recettes et des dépenses, PGFP plan global de financement pluriannuel et GHT groupement hospitalier de territoire.
Ce que les sources publiques permettent de constater
Les premières estimations DREES pour 2025 font apparaître un déficit global des hôpitaux publics équivalant à 2,1 % de leurs recettes et un recul de l’effort d’investissement. Elles ont été publiées en juillet 2026 et restent susceptibles de révision. Ces données nationales n’établissent ni le résultat d’un hôpital donné ni les causes de ses difficultés. Source : DREES — Premières estimations hospitalières 2025, publication du 28 juillet 2026 ↗
Le Code général de la fonction publique prévoit des attributions propres au comité social d’établissement hospitalier, notamment sur des projets de réorganisation et sur le projet de plan global de financement pluriannuel. Source : Légifrance — Code général de la fonction publique, R. 253-11 à R. 253-17 : comités sociaux d’établissement ↗
Ce qu’il faut examiner dans votre structure
Axes d’analyse à vérifier localement, selon les activités, les contrats et le modèle de financement.
| Enjeu | Indicateurs et pièces | Questions à documenter |
|---|---|---|
| Trajectoire budgétaire | EPRD, réalisations, compte financier et hypothèses de recettes. | Quels écarts sont structurels, ponctuels ou liés au calendrier des financements ? |
| Investissement | PGFP, aides notifiées, dette, maintenance et coûts futurs. | Le financement du projet et de son fonctionnement est-il assuré ? |
| Offre et territoire | Projet d’établissement, activités, autorisations et organisation du GHT. | Quels transferts d’activité et de charges entre sites ? |
| Ressources humaines | Rapport social unique, effectifs, postes vacants, remplacements et temps de travail. | Quels moyens disponibles au regard des prises en charge et des horaires ? |
| Réorganisations | Capacités ouvertes, parcours, équipes et qualité du service. | Quels effets attendus et quels indicateurs permettront de les suivre ? |
Un exemple pour mettre les chiffres en perspective
Cas fictif. Un projet d’équipement coûte 6 M€. Il dispose d’une aide notifiée de 2 M€ et suppose un emprunt de 4 M€. La seule couverture du coût d’achat ne démontre pas sa soutenabilité : maintenance, énergie, personnel, formation, intérêts et remboursement doivent être intégrés dans la trajectoire.
Comparer les besoins liés au projet avec les capacités de financement, puis tester une mise en service retardée. Pour une réorganisation des soins, l’évolution du nombre de lits ne suffit pas à mesurer la charge : complexité des patients, mouvements et organisation jour/nuit doivent être documentés.
Les documents prioritaires
- État prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et compte financier.
- Plan global de financement pluriannuel (PGFP), aides et échéancier de dette.
- Projet d’établissement et documents pertinents de coopération territoriale.
- Rapport social unique (RSU), effectifs, organisation et dossier du projet.
L’apport de l’analyse économique et sociale
L’analyse peut éclairer les documents budgétaires, les scénarios et les effets des projets sur les moyens. Le CSE hospitalier est un comité social d’établissement, distinct du comité social et économique du privé. Il ne faut pas transposer automatiquement les trois consultations récurrentes du Code du travail, leurs droits à expertise ni leurs règles de financement. Toute intervention doit être cadrée selon les compétences de l’instance, le fondement applicable, le commanditaire et le financement convenu ; les attributions de la formation spécialisée doivent également être distinguées.
Votre préparation sectorielle
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Sources publiques et limites
Sources consultées le 14 octobre 2026. La date de publication et la période observée sont indiquées séparément. Les estimations provisoires peuvent être révisées.
- DREES — Premières estimations hospitalières 2025, publication du 28 juillet 2026
- Légifrance — Code général de la fonction publique, R. 253-11 à R. 253-17 : comités sociaux d’établissement
Les constats sectoriels constituent un contexte. Les tableaux, questions et exemples ci-dessus proposent une méthode d’analyse Azimut ; ils ne décrivent pas automatiquement la situation d’une entreprise ou d’un établissement. Cette page n’est pas une veille mise à jour en continu.